Dans un arrêt dAssemblée plénière n 03-11238 du 29 octobre 2004, la Cour de cassation affirme que : nest pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à loccasion dune relation adultère. Améliorer lindemnisation intégrale du préjudice subi par les victimes de la traite et du proxénétisme en : Ferrières, Madeleine, et Patrick Fournier. Statuts communaux et justices seigneuriales dans le Comtat Venaissin xvi e-xviii e siècle. Brizay, François, et al. Les justices de village : Administration et justice locales de la fin du Moyen Âge à la Révolution. Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2003 pp. 171-186 Web http:books.openedition.orgpur19019. Face à la pénurie de chiffres globaux, les enquêtes ponctuelles menées par différents acteurs associations, sociologues, services universitaires de médecine préventive savèrent éclairantes. La Commission autorise à lunanimité le dépôt du rapport de la mission dinformation en vue de sa publication. 
lhistoire. Et sils ne le sont pas, leur famille, leurs Cité dans Claudine Legardinier, Les clients en question. Étude sociologique et enquête dopinion publique, 2004, p 231. Deuxième congrès mondial contre lexploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Qui est lexploiteur sexuel?, Dossier de presse Document dinformation n o 2, Yokohama, 2001, p 5. Carpentras cultive ses célèbres fraises depuis les années 1900 l.. 
Temps pour les appels: avec le 11:00 jusquà 4:00 
-Antenne Carpentras : 1 demi-journée par semaine mercredi de 10h à 13h Enfin, le rôle des juridictions interrégionales spécialisées est critiqué. En effet, le proxénétisme et la traite des êtres humains ne concernent que 4,2 des affaires traitées par les JIRS. Pour Mme Myriam Quémener, cela témoigne de la faible spécialisation des JIRS dans le domaine de la prostitution, la grande majorité de leurs affaires portant sur le trafic de stupéfiants. De fait, la compétence des JIRS en matière de proxénétisme aggravé et de traite des êtres humains nest pas obligatoire. De même, les procédures dérogatoires au droit commun comme les techniques spéciales denquête peuvent être utilisées aussi bien par les JIRS que par les juridictions ordinaires. Le lancement dune telle campagne a été jugé tout à fait envisageable par M. Fabrice Heyries au cours de son audition. Dailleurs, celle-ci ne serait pas sans précédent. Mme Malka Marcovich a ainsi évoqué la campagne qui avait été réalisée par son association, la coalition contre la traite des femmes CATW, en 2006, lors de la coupe du monde de football en Allemagne, sur le thème : Acheter du sexe nest pas un sport. Par ailleurs, des associations telles que le Mouvement du Nid ont également lancé des campagnes dinformation en la matière. Étant prise en charge par les pouvoirs publics, cette campagne pourrait cependant être dampleur bien supérieure. Par ailleurs, si les personnes prostituées venaient à être exonérées dimpôts et de cotisations sociales, cela entraînerait une rupture de légalité devant les charges publiques et tendrait donc à exclure les personnes prostituées de la citoyenneté, dont la soumission à limpôt est lun des éléments. En outre, lexonération de cette activité reviendrait à créer une trappe à prostitution, en rendant lexercice de celle-ci plus attractive. Limposition des personnes prostituées est donc parfaitement justifiée au regard du système abolitionniste, qui vise à décourager lactivité prostitutionnelle. The licensing requirement and the measures to clean up the prostitution sector following the abolition of the ban on brothels have been evaluated twice. The second evaluation indicated that in addition to licensed establishments and forms of prostitution that did not require a license there was non-licensed illegal prostitution. However, the evaluation concluded that the legal prostitution sector was larger than the illegal sector. Another conclusion was that in 2006 the licensing system was working properly almost everywhere and that everywhere controls were carried out to one extent or another, so that there were scarcely any so-called sanctuaries any longer. That seemed to indicate that the licence prostitution sector was being properly controlled. This conclusion did not accurately reflect the true situation, as was shown by the Sneep case, for example, in which more than 100 women working in the licensed sector were found to have been forced into prostitution, and also became apparent from the administrative report following that case, 8 e rapport annuel de la rapporteure nationale sur la traite des êtres humains, 2010, p 57-frais de courtage payables au point de livraison.